(74) En outre, il est établi qu’aucun créancier chirographaire (public ou privé) ne s’est opposé devant le tribunal de la faillite à la décision du comité des créanciers de poursuivre les activités de NCHZ (voir considérant 40), bien qu’ils en aient eu le droit.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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