(75) Par ordonnance du 17 février 2011, le tribunal de la faillite, en sa qualité de membre du comité compétent, a approuvé sans y apporter de modification substantielle cette instruction au syndic, qui est ainsi devenue contraignante pour le syndic conformément à l’article 83, paragraphe 4, de la loi sur la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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