(76) La poursuite des activités de NCHZ après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques reposait donc sur la décision du comité compétent, qui était composé du comité des créanciers (principalement des sociétés privées), des créanciers privilégiés (principalement des entités publiques) et du tribunal de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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