Article considérant 79

(79) En ce qui concerne l’existence éventuelle de droits de veto de certains créanciers, la procédure formelle d’examen a montré qu’aucun membre du comité des créanciers et aucun des créanciers privilégiés ne disposait d’un droit de veto en vertu de la loi sur la faillite. Les affirmations d’AlzChem alléguant l’existence de droits de veto se sont révélées infondées, aucune preuve n’ayant été présentée pour confirmer ladite existence. Au contraire, il ressort des communications des autres parties intéressées qu’aucun créancier privilégié public ou privé ne pouvait bloquer individuellement l’approbation de l’instruction au syndic.