Article considérant 8

(8) En ce qui concerne le troisième point, à savoir le risque pour les créanciers de constater une accumulation de leurs créances, le Tribunal a statué que, bien que la décision initiale ait confirmé le risque d’une augmentation des créances pour certains créanciers publics privilégiés après le 31 décembre 2010, il n’y était pas clairement indiqué si et comment la Commission avait tenu compte de ce risque lors de l’application du critère du créancier privé. Le Tribunal a également retenu que la constatation de la Commission selon laquelle la décision des créanciers publics de poursuivre les activités de NCHZ avait été adoptée en même temps et dans les mêmes conditions (pari passu) que les décisions des créanciers privés comparables, n’était pas cohérente avec ce qui était mentionné dans la décision initiale, à savoir que certains de ces créanciers publics se trouvaient dans une situation différente, et ce du fait que les créances dont ils étaient titulaires avaient augmenté durant la période de faillite de NCHZ antérieure au 31 décembre 2010.