(82) La Commission a en outre vérifié l’argument d’AlzChem selon lequel le droit de veto des créanciers privilégiés pouvait être déduit de l’interprétation systémique de la loi sur la faillite. Les parties de la loi sur la faillite auxquelles AlzChem fait référence pour étayer son argument portent sur les droits des créanciers privilégiés dans les procédures de faillite. En tant que telles, elles ne prévoient pas de droit de veto.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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