Article considérant 83

(83) Les décisions au sein du comité des créanciers étaient de fait prises à la majorité, et les créanciers privilégiés donnaient leur avis individuellement, mais là encore sans droit de veto. Ainsi, bien qu’ayant la possibilité de refuser la poursuite des activités de NCHZ (dans le cas des membres du comité des créanciers) ou de s’opposer à l’approbation d’une instruction en ce sens (dans le cas des créanciers privilégiés), aucune entité publique n’aurait pu imposer son intérêt de mettre un terme à l’augmentation des créances quand bien même un tel intérêt aurait existé.