(84) Il s’ensuit que ni les créanciers publics ni les créanciers privés ne pouvaient apposer leur veto aux activités de NCHZ dans la seconde période de la faillite. La décision de poursuivre les activités de NCHZ a été prise par le comité compétent agissant en tant qu’organe collectif et aucun créancier privé ou public en sa qualité de membre du comité compétent ne pouvait bloquer individuellement la décision de poursuivre les activités de NCHZ.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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