(85) Enfin, l’argument de la société AlzChem selon lequel la décision de poursuivre les activités de NCHZ est imputable à la Slovaquie, puisque les quatre créanciers privilégiés appartenant à l’État ont choisi de ne pas exercer leur droit de veto, doit aussi être rejeté.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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