Article considérant 86

(86) Il a aussi été suggéré d’imputer la décision de poursuivre les activités de NCHZ à la Slovaquie, car cette décision avait été confirmée et déclarée contraignante par le tribunal de Trenčín en février 2011. Bien qu’en principe, il ne puisse être exclu qu’une certaine mesure puisse être considérée comme une décision imputable à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une décision d’une juridiction nationale, les spécificités de la participation du tribunal de la faillite en l’espèce, décrites aux considérants 88 à 92, distinguent cette affaire des cas d’imputabilité fondée sur la décision d’une juridiction nationale.