(87) La procédure formelle d’examen a permis d’établir qu’en février 2011, le tribunal de la faillite avait agi en sa qualité de membre du comité compétent avec un rôle clairement défini par la loi sur la faillite. La Commission a donc examiné le rôle du tribunal de la faillite quand il est membre du comité compétent en vertu de l’article 83, paragraphe 4, de la loi sur la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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