(89) Comme indiqué au considérant 42, lorsqu’une instruction au syndic de la faillite est soumise pour approbation au tribunal de la faillite, ce tribunal peut, par une ordonnance, soit approuver l’instruction, soit indiquer comment procéder. Il est indiqué dans cette même partie que lorsqu’il rend son ordonnance, le tribunal de la faillite tient compte des intérêts légitimes des créanciers concernés et de leurs observations, ainsi que des observations des autres membres du comité compétent.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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