Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(90) Comme indiqué au considérant 43, le tribunal de la faillite a examiné la proposition de donner l’instruction au syndic au regard des intérêts légitimes des créanciers concernés et de leurs observations et de celles des autres membres du comité compétent. Cela signifie que le tribunal de la faillite a pris en compte les observations du comité des créanciers et de tous les différents créanciers privilégiés (y compris tous les créanciers privilégiés publics), ainsi que le contenu de l’analyse économique qui constatait que l’arrêt des activités de NCHZ semblait être la solution la moins favorable du point de vue de la possibilité d’honorer les créances dont les créanciers concernés par la procédure de faillite étaient titulaires, compte tenu des coûts associés à un tel arrêt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).