(90) Comme indiqué au considérant 43, le tribunal de la faillite a examiné la proposition de donner l’instruction au syndic au regard des intérêts légitimes des créanciers concernés et de leurs observations et de celles des autres membres du comité compétent. Cela signifie que le tribunal de la faillite a pris en compte les observations du comité des créanciers et de tous les différents créanciers privilégiés (y compris tous les créanciers privilégiés publics), ainsi que le contenu de l’analyse économique qui constatait que l’arrêt des activités de NCHZ semblait être la solution la moins favorable du point de vue de la possibilité d’honorer les créances dont les créanciers concernés par la procédure de faillite étaient titulaires, compte tenu des coûts associés à un tel arrêt.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.