Article considérant 91

(91) S’il est vrai que l’ordonnance du tribunal rendait l’instruction contraignante pour le syndic de la faillite, dans les circonstances particulières de l’affaire, il n’y avait aucune raison pour que le tribunal de la faillite refuse d’approuver l’instruction proposée. Dans une situation où tous les créanciers, dont la majorité sont des créanciers privés, décident expressément qu’il est dans leur intérêt économique de permettre la poursuite des activités de l’entreprise en faillite, leur décision n’est pas imputable à l’État du simple fait que le tribunal de la faillite, par la suite, la confirme et la rend contraignante.