(93) Par conséquent, la décision du comité compétent (dont le tribunal de la faillite était membre) de poursuivre les activités de NCHZ même après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques ne peut être considérée comme imputable à l’État compte tenu de l’absence de droits de veto des créanciers publics et du rôle spécifique joué par le tribunal de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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