Article considérant 94

(94) De plus, rien n’indique que l’État ait cherché à influencer les décisions des créanciers privés. Comme l’a confirmé le Tribunal, il n’a pas été établi que NCHZ aurait bénéficié d’un soutien politique en janvier 2011, ni que les créanciers concernés auraient constitué la prémisse d’un tel soutien. En particulier, il a été conclu que le fait que le nouveau gouvernement slovaque, qui était au pouvoir en janvier 2011, n’ait pas abrogé la loi sur les sociétés stratégiques ne peut être interprété comme une manifestation de son soutien politique à NCHZ. Partant, à supposer qu’un soutien politique eût existé en 2009-2010 (en raison de la loi sur les sociétés stratégiques), voire en 2013, cela ne signifie pas qu’un soutien politique ait existé en janvier 2011.