Article considérant 97

(97) La Commission conclut donc que la décision du comité compétent prise dans la seconde période de la faillite de NCHZ ne peut être considérée comme une décision imputable à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Même s’il manquait l’une des conditions cumulatives pour établir et constater une aide d’État, la Commission a tout de même vérifié si la mesure en question conférait à NCHZ un avantage économique que la société n’aurait pas obtenu autrement dans les conditions du marché, comme détaillé ci-après.