(99) Pour déterminer si une opération est effectuée dans les conditions normales du marché, il convient de comparer le comportement d’un organisme public à celui d’un hypothétique opérateur économique privé se trouvant dans une situation similaire (le «critère de l’opérateur en économie de marché»). Les juridictions de l’Union ont élaboré des types concrets de ce critère pour différents types d’opérations économiques, en particulier le «critère du créancier privé» dans le cas des opérations liées à une dette et le «principe de l’investisseur privé en économie de marché» pour établir la présence d’un avantage économique dans les cas d’investissement public en capital.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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