(3) Conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2015/2332 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/43), si, dans un État membre de la zone euro, la demande réelle en pièces libellées en euros risque de dépasser le volume d'émission de pièces approuvé pour une année civile, cet État doit le notifier à la BCE, et lorsque l'augmentation de la demande en pièces se prolonge, soumettre une demande ad hoc d'approbation de volume supplémentaire d'émission de pièces pour l’année civile en question.
Décision (UE) 2021/1944 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1944
RattachementDécision (UE) 2021/1944
Versionacte d'origine du 02/11/2021 (CELEX 32021D1944)
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