Version d'origine : acte du 10/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1956
IntituléConfidentialité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1956
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1956)
Référencearticle 15 de la décision d’exécution (UE) 2021/1956EUR-Lex →
Les membres du conseil d’administration, le secrétariat et les groupes de travail des piliers respectent les obligations de secret professionnel fixées par les traités et leurs dispositions d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union, énoncées à l’annexe de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission prend les mesures appropriées.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
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