Décision d’exécution (UE) 2021/1956 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1956
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1956
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1956)
Référencearticle 17 de la décision d’exécution (UE) 2021/1956EUR-Lex →

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