Les États membres utilisent la plateforme de l’Agence européenne pour l’environnement destinée à la communication par voie électronique de données relatives à l’environnement et au climat (Reportnet) comme référentiel de données obligatoire pour la transmission des informations visées dans la directive 2002/49/CE et conformément à l’annexe de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/1967 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1967
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1967
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1967)
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