Décision d’exécution (UE) 2021/1967 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1967
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1967
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021D1967)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1967EUR-Lex →

(1) En vertu des modifications apportées à la directive 2002/49/CE par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil, il incombe à la Commission d’établir un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire destinés à permettre aux États membres de partager les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action en matière de bruit.

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