Décision d’exécution (UE) 2021/1967 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1967
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1967
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021D1967)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1967EUR-Lex →

(4) L’introduction du nouveau mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire impose aux autorités compétentes des États membres de rendre conformes leurs données et infrastructures aux nouvelles exigences techniques. Il y a lieu d’accorder aux États membres un délai pour leur permettre de procéder à cette mise en conformité technique. Il convient par conséquent de reporter l’application de la présente décision au 1er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1967. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).