Décision d’exécution (UE) 2021/1969 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1969
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1969
Versionacte d'origine du 27/10/2021 (CELEX 32021D1969)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1969EUR-Lex →

(2) Le 10 août 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative telle que formulé dans la demande du 11 juillet 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait, dans son intégralité, à l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c). Il avait été demandé à la Commission «de déclarer une crise environnementale et, ce faisant, d’encourager les individus à sortir de leur zone de confort et à agir en faveur de changements dans les politiques, le but étant que les différentes politiques soient adaptées en tenant compte de facteurs tant environnementaux que sociaux dans une perspective plus globale», sans qu’il ne soit précisé quels actes juridiques de l’Union la Commission était invitée à proposer. La Commission a prié les organisateurs de réviser leur initiative de manière à y indiquer quel acte juridique de l’Union elle était invitée à proposer, et à préciser le contenu de cet (ces) acte(s) juridique(s).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).