(4) Les objectifs de l’initiative modifiée sont formulés comme suit: «La Commission doit préserver et améliorer la qualité de vie des Européens, tout en protégeant les autres espèces et l’environnement naturel dans son ensemble. En conséquence, la Commission doit proposer un acte juridique/une recommandation qui conduise à une meilleure compréhension et à un meilleur respect des mesures de protection de l’environnement dans les États membres de l’UE. L’initiative vise à ce que la Commission propose un acte juridique qui garantisse aux Européens la prise en compte, par leurs autorités nationales, de considérations environnementales lors de la mise en place de nouvelles politiques ou de la modification des politiques existantes.»
Décision d’exécution (UE) 2021/1969 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1969
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1969
Versionacte d'origine du 27/10/2021 (CELEX 32021D1969)
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