(6) Dans la mesure où l’initiative invite la Commission à présenter une proposition d’acte juridique dans le but de garantir la prise en compte, par les États membres, de considérations environnementales lors de l’adoption de dispositions législatives et mesures nationales, la Commission est habilitée à le faire sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/1969 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1969
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1969
Versionacte d'origine du 27/10/2021 (CELEX 32021D1969)
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