(12) Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République de Moldavie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1994 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1994
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1994
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1994)
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