(14) Compte tenu de la nécessité de connecter au plus tôt la République de Moldavie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2021/1994 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1994
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1994
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1994)
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