(3) Le 14 septembre 2021, la République de Moldavie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système intitulé «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 sont délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République de Moldavie a informé la Commission que les certificats COVID-19 qu’elle délivre conformément au système du «Registre de vaccination COVID-19 (SIA RVC-19)» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1994 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1994
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1994
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1994)
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