(9) Par ailleurs, la Géorgie a informé la Commission que lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seront traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seront pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2021/1995 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1995
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1995
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1995)
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