Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1997EUR-Lex →

(2) La décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil autorise la Croatie, jusqu’au 31 décembre 2021, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA payée sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières spécifiques comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents, lorsque ces voitures ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. Cette autorisation dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services effectuée à titre onéreux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1997. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).