(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 31 mars 2021, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses afférentes à certaines voitures particulières dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.