(4) La Croatie applique l’article 168 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE à la TVA sur les dépenses liées à d’autres biens économiques faisant partie du patrimoine de l’entreprise, conformément à l’article 168 bis, paragraphe 2, de ladite directive. La décision d’exécution (UE) 2018/1994 aurait donc dû comporter une référence à l’article 168 bis de la directive 2006/112/CE.
Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
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