(5) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a, par lettre datée du 22 avril 2021, informé les autres États membres de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 23 avril 2021, la Commission a informé la Croatie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle estimait utiles pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
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