(6) Conformément à l’article 6, troisième alinéa, de la décision d’exécution (UE) 2018/1994, la Croatie a présenté un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage fixé pour la limitation du droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Croatie a confirmé que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
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