(7) Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des autorités fiscales qui simplifie la perception de la TVA et empêche la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité, il convient que la Croatie soit donc autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière. Il y a lieu de limiter dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2024, la prorogation de la mesure particulière afin de pouvoir évaluer son efficacité et l’adéquation du pourcentage.
Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
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