(8) Si la Croatie estime qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière est nécessaire, il convient qu’elle présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2024, une demande de prorogation, accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2021/1997 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1997
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1997)
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