Décision d’exécution (UE) 2021/1999 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1999
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1999)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1999EUR-Lex →

(2) Par une lettre du 26 avril 2021, BASF Belgium Coordination Center CommV a informé la Commission que BASF Agricultural Solutions Seeds US LLC avait transféré ses droit et obligations liés à l’autorisation de mise sur le marché de l’événement de soja FG72 à Syngenta Crop Protection AG, établie en Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, établie en Belgique, à compter du 2 juin 2020.

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