Décision d’exécution (UE) 2021/1999 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1999
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1999
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1999)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1999EUR-Lex →

(4) Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

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