Décision d’exécution (UE) 2021/2019 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2019
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2019
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021D2019)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/2019EUR-Lex →

(2) Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.

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