Décision d’exécution (UE) 2021/2019 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2019
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2019
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021D2019)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/2019EUR-Lex →

(4) Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

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