Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/2020 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2020
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2020
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2020)
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