Version consolidée au 21/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D2032-20220421, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/2032
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2021/2032
VersionConsolidée au 21/04/2022 (CELEX 02021D2032-20220421)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2021/2032EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, de manière cohérente avec le cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le ministère de la défense de la République portugaise.
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