Décision (PESC) 2021/2032 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D2032-20220421, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/11/2021).

TexteDécision (PESC) 2021/2032
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (PESC) 2021/2032
VersionConsolidée au 21/04/2022 (CELEX 02021D2032-20220421)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2021/2032EUR-Lex →

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