Décision (PESC) 2021/2033 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/2033
RattachementDécision (PESC) 2021/2033
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021D2033)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2021/2033EUR-Lex →

(4) La prolongation de la période de mise en œuvre des projets visés à l’article 1er de la décision (PESC) 2019/97 jusqu’au 4 février 2023 n’a aucune implication sur le plan des ressources financières.

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