Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2034)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →
1. L’Espagne est tenue de récupérer auprès des bénéficiaires l’aide incompatible octroyée au titre du régime visé à l’article 1er.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à leur récupération effective.
3. Le taux d’intérêt est calculé sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
4. L’Espagne annulera tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er, à compter de la date de la notification de la présente décision.
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