Article considérant 10

(10) L’Espagne, ainsi que certains bénéficiaires, ont saisi le Tribunal de plusieurs recours en annulation de la décision de 2013. Le 26 novembre 2015, le Tribunal a rejeté tous ces recours et a confirmé la décision de 2013. Par la suite, les arrêts du Tribunal ont fait l’objet de pourvois devant la Cour. Les pourvois introduits par l’Espagne, le Pays basque et Itelazpi, la Catalogne et CTTI, Navarra de Servicios y Tecnologías et Cellnex Telecom et Retevisión ont été rejetés par la Cour. Toutefois, le 20 décembre 2017, à la suite du pourvoi introduit par la communauté autonome de Galice et Retegal, la Cour a annulé à la fois l’arrêt correspondant du Tribunal et la décision de 2013, au motif que la Commission n’avait pas avancé de moyens concernant la sélectivité de la mesure en cause.