Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(101) Les radiodiffuseurs soutiennent que la mesure ne saurait être considérée comme une aide d’État car aucune entreprise n’en a tiré un quelconque avantage financier, notamment, les radiodiffuseurs. Les mesures n’ont pas augmenté les audiences des radiodiffuseurs par rapport à celles enregistrées lorsqu’ils émettaient en analogique. De plus, les personnes qui habitent dans les zones où la couverture est étendue, c’est-à-dire dans les zones rurales, éloignées et faiblement peuplées, n’ont aucune incidence sur le marché de la publicité, car elles ne font pas partie de l’audience ciblée par les radiodiffuseurs. Partant, les opérateurs privés n’ont pas augmenté les tarifs publicitaires en conséquence de l’extension.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).