Article considérant 104

(104) L’Espagne et les communautés autonomes ont avancé de nombreux arguments dans leurs observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure. D’une manière générale, ceux-ci peuvent être classés dans deux catégories. Premièrement, les autorités espagnoles font valoir qu’il n’y a pas d’aide d’État: la mesure ne constitue pas une aide car il s’agit d’un service d’intérêt économique général (SIEG), au sens où elle relève de la mission de service public de la radiodiffusion publique. En outre, elle ne crée aucun avantage. Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d’une aide d’État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l’article 106, paragraphe 2, ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l’efficience, une simple amélioration de l’infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plateforme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d’autres opérateurs de plateforme auraient pu participer à l’appel d’offres. Ces arguments sont résumés ci-après.